Typoly juridique
Remboursement et rétractation
Procédure de remboursement, droit légal de rétractation et crédits payés devenus inutilisables.
Priorité aux droits impératifs
Cette politique ne limite aucun droit légal de rétractation, garantie de conformité numérique, contestation de paiement ou recours du consommateur. La règle locale la plus favorable s’applique.
Procédure de rétractation de quatorze jours
Le consommateur éligible dans l’UE, l’EEE ou au Royaume-Uni peut notifier sa rétractation dans les quatorze jours calendaires suivant le lendemain de la conclusion du contrat. Aucun motif n’est exigé. Un e-mail clair ou le formulaire ci-dessous suffit.
Si le commencement immédiat a été expressément demandé, un montant proportionnel au service déjà fourni peut uniquement être retenu lorsque la loi l’autorise. Les crédits non utilisés et le solde restant suivent la qualification juridique et les règles impératives indiquées dans les CGV.
À compléter avant publicationPublier une adresse e-mail professionnelle effectivement surveillée, un numéro de téléphone et l’adresse postale destinée aux notifications juridiques. Ajouter des contacts distincts pour la confidentialité et la sécurité s’ils sont différents.Formulaire type de rétractation
À l’attention de :À compléter avant publicationDénomination, adresse postale et e-mail dédié à la rétractation.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : crédits/commande Typoly [description]. Commandé le [date]. Nom du client : [nom]. Adresse : [adresse]. E-mail du compte : [e-mail]. Référence de commande ou de paiement : [référence]. Date : [date]. Signature : [uniquement pour un envoi papier].
Défaillance du service et erreurs de facturation
L’utilisateur doit signaler tout double prélèvement, déduction erronée, correction bloquée après un paiement valable, panne prolongée ou défaut de conformité. Typoly examine les données d’usage et de paiement et fournit la réparation, des crédits de remplacement, une réduction, un remboursement ou la résiliation lorsque la loi l’exige.
À compléter avant publicationFixer la période de remboursement commercial volontaire, les justificatifs, le délai de réponse, le seuil de panne et le traitement des crédits promotionnels et payés. Ne jamais publier « aucun remboursement » si cela neutralise un droit impératif.Délai et moyen de remboursement
Tout remboursement légal est traité dans le délai obligatoire par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire sans frais. La banque ou le réseau de paiement peut nécessiter un délai supplémentaire pour afficher le crédit.
À compléter avant publicationConfigurer dans Stripe les remboursements, e-mails de confirmation, ajustements fiscaux et pièces comptables, puis publier le délai de traitement visé pour les demandes commerciales.